Convention entre l'utilisateur et ADAM Sprl.

1. Dispositions générales

La présente convention est conclue à durée indéterminée entre l’entreprise de services et l’utilisateur dans le cadre de prestations d’aide à domicile (ménage et repassage) payé par des titres-services par le client (utilisateur).

L’entreprise ADAM Sprl offre les services de nettoyage et de repassage à domicile de l’utilisateur.

Les responsables de l’entreprise ADAM Sprl:

  • Candice Adam, responsable financière et administrative.
  • Géraldine Adam, responsable opérationnelle et commerciale.

La présente convention est conclue tacitement dès l’utilisation de titres-services et dès la 1ère prestation effectuée par une aide-ménagère employée par ADAM sprl. La convention est mise à jour et consultable sur cette page internet du site de l’entreprise ADAM Sprl (dernière mise à jour: 09/07/2019).

Cette convention est résiliée de plein droit dans les cas suivants:

  • en cas de suspension ou perte de l’agrément par l’entreprise.
  • en cas de fin d’émission de titres-services.

L’entreprise ADAM sprl s’engage à une sélection méticuleuse de ses collaborateurs afin d’offrir une qualité optimale de service à ses clients. Selon les dispositions légales de la commission paritaire 322.01, ses collaborateurs ne pourront être parent ou allié (jusqu’au 2ème degré) du client. Ils ne pourront être domiciliés au même lieu que leurs clients.

2. Il est convenu et accepté ce qui suit:

  1. La Société ADAM s’engage à fournir une aide à domicile sous la forme d’activités ménagères qui peuvent comprendre : le nettoyage à domicile, le repassage du linge de maison, les petits travaux occasionnels de couture, les petites courses ménagères, la préparation des repas et l’entretien des vitres de l’habitation. La garde d’enfants ou d’animaux, et les travaux de peinture ou de jardinage ne sont pas autorisés.
  2. L’horaire de la prestation est défini entre la Société ADAM et l’utilisateur. Celui-ci est fixe (heures, jour, fréquence) et établi dans les limites prévus par le règlement de travail (minimum 3h/semaine et 4h/quinzaine). Tout changement doit être négocié uniquement avec la Société ADAM. L’utilisateur est tenu, en tant que bon père de famille, de veiller à ce que les tâches demandées ne causent pas une pression de travail ayant des conséquences néfastes pour la sécurité et la santé du travailleur.
  3. L’utilisateur remet à l’aide-ménagère un titre-service papier signé et daté par heure de travail prestée et ce, le jour de la prestation. En cas d’erreur dans la date, l’utilisateur corrige en barrant la date et inscrit la bonne date juste au-dessus en parafant à côté. Les titres-services qui ne seront pas rempli correctement ne pourront être acceptés par l’entreprise. Ils vous seront rendus en échange de titres valables.
  4. En version électronique, l’utilisateur doit confirmer les prestations dans son espace personnel via internet et ce, au plus tard, dans les 2 jours qui suivent la prestation.
  5. Il n’y aura pas de prestations les jours fériés ; les heures à prester peuvent être reportées à la convenance de l’utilisateur et en fonction des disponibilités du planning de l’aide-ménagère.
  6. En cas d’empêchement inopiné de l’aide-ménagère, la Société ADAM contacte l’utilisateur pour le prévenir et propose un remplacement, dans la mesure de la disponibilité du service et avec l’accord de l’utilisateur.
  7. L’utilisateur s’engage à prévenir par mail la Société ADAM en cas d’absence longue durée (= ou > 2 prestations annulées ou reportées) et ce, au minimum 1 mois au préalable. Si l’aide-ménagère ne peut réaliser sa prestation au domicile de l’utilisateur en raison de l’absence de l’utilisateur ou du non-respect des modalités d’accès prévues au contrat, l’utilisateur en sera tenu responsable et sera redevable d’une indemnité calculée sur base du prix de revient du taux horaire (23,39€) et du nombre d’heures de prestations non effectuées.
  8. L’utilisateur s’engage à prévenir par mail la Société ADAM en cas d’absence courte durée (= 1 prestation annulée ou reportée) et ce, au minimum 1 semaine au préalable. Si l’aide-ménagère ne peut réaliser sa prestation au domicile de l’utilisateur en raison de l’absence de l’utilisateur ou du non-respect des modalités d’accès prévues au contrat, l’utilisateur en sera tenu responsable et sera redevable d’une indemnité calculée sur base du prix de revient du taux horaire (23,39€) et du nombre d’heures de prestations non effectuées.
  9. Pour autant que l’utilisateur prévienne la Société ADAM selon les modalités reprises ci-dessus, il peut suspendre plusieurs prestations par an (vacances, maladies ou autres) équivalentes à un maximum de 40 heures  sur l’année. Ceci afin d’éviter à son aide-ménagère de devoir en subir les désagréments. Au-delà de ces 40 heures annuelles, la Société ADAM se verra proposer à l’utilisateur une solution de récupération des heures perdues, soit par une compensation d’heures, soit par une compensation forfaitaire égale au nombre d’heures perdues multiplié par le coût de revient d’un titre service, à savoir 23,39€/heure.
  10. L’utilisateur donne son accord pour que ses coordonnées puissent être transmises à leur(s) aide-ménagère(s) par la Société ADAM à des fins professionnelles.

3. Responsabilité et Assurance

  1. En tant qu’employeur, ADAM sprl est responsable du respect du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. L’entreprise aura pour responsabilité de veiller à ce que le client respecte la sécurité et la santé du travailleur.
  2. En tant qu’employeur, ADAM sprl est responsable du respect de la dignité, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques et religieuses, du droit de plainte, de l’information de ses collaborateurs.
  3. L’aide-ménagère est placée sous l’autorité de la Société ADAM. Si l’utilisateur a une plainte à formuler, il doit s’adresser à la société ADAM en demandant le « Responsable Qualité Client ». L’utilisateur est tenu d’avertir le « Responsable Qualité Client » de toute absence, justifiée ou non, de l’aide-ménagère, et ce dès sa survenance.
  4. L’aide-ménagère est assurée par la société ADAM en cas d’accident du travail et sur le chemin du travail. Elle est également assurée en responsabilité civile pour les dégâts causés chez l’utilisateur, dans les conditions déterminées par la compagnie d’assurance (valeur résiduelle de 2500€ minimum du bien endommagé  sous condition de présentation de la facture avec franchise de 10% à la charge de l’utilisateur). La compagnie d’assurance jugera de la responsabilité de l’aide-ménagère en cas de sinistre. Toute déclaration de sinistre ou d’accident devra se faire par écrit dans les 48 heures auprès de la société ADAM en précisant les dégâts apparents et les circonstances de l’accident. En cas d’acceptation du sinistre, le dommage sera réparé sur présentation de la facture d’achat ou de réparation du bien/matériel détérioré, en tenant compte de la vétusté du bien. La société ADAM n’est pas pénalement et civilement responsable des infractions pénales commises par l’aide-ménagère. En cas de vol par le travailleur, l’utilisateur doit faire immédiatement une déclaration à la Police et faire dresser un PV. Il pourra faire part de sa plainte également à l’entreprise ADAM sprl qui examinera la situation. L’entreprise ADAM sprl ne pourra être tenue civilement responsable en cas de vol ou autres infractions commises par les travailleurs. Toutefois, conformément à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, le travailleur est personnellement responsable de tout dommage causé en cas de faute grave ou vol (si intention malveillante) ou de faute légère habituelle et répétitive.

4. Modalités d'éxecution

L’utilisateur s’engage à :

  • Remplir le formulaire de prise de définition de ses besoins et attentes afin de cadrer la prestation requise;
  • Faire preuve de prudence en ce qui concerne l’argent et les objets de valeur;
  • Ne faire aucune distinctions à l’égard des travailleurs se fondant sur le sexe, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques et l’âge;
  • D’agir en bon-père de famille pour veiller à la sécurité et au bien-être de l’aide-ménagère. L’utilisateur s’abstiendra de tout acte de violence ou harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail;
  • N’exiger de l’aide-ménagère aucun travail dangereux, trop lourd, inadapté et enfreignant les règles élémentaires d’hygiène. L’utilisateur ne peut obliger le travailleur à utiliser des solvants ou produits toxiques et nocifs pour la santé du travailleur;
  • Veiller à ce que le matériel mis à disposition soit en bon état de fonctionnement et destiné à un usage ménager et que les détergents soient étiquetés et en quantité suffisantes;
  • Prévenir la Société ADAM en cas de maladie contagieuse, afin d’éviter la propagation de la maladie;
  • Ne faire effectuer aucune autre activité que celle prévue par la législation sur les titres-services;
  • Payer le montant forfaitaire fixé par la réglementation en vigueur pour tous déplacements effectués à la demande de l’utilisateur pour ses courses personnelles;
  • Accepter (moyennant rendez-vous) le passage d’un « Responsable Qualité de la Société » ADAM sur le lieu d’exécution de l’activité, afin de vérifier et évaluer la qualité de la prestation et que les conditions du présent contrat soient respectées;
  • Accepter la responsabilité en cas de remise à son aide-ménagère de clé, code ou tout élément d’accès pour son domicile.

5. Paiements et fin de convention

  1. Le contrat peut être mis fin sans préavis par l’utilisateur après la première prestation en cas d’insatisfaction par lettre recommandé ou par e-mail à la Société ADAM sprl (période d’essai).
  2. Le contrat peut être mis fin par chaque partie à la présente convention, à tout moment, moyennant un préavis de 2 prestations par lettre recommandé ou par e-mail. Si l’utilisateur ne souhaite pas que le préavis soit presté, il doit payer à la Société ADAM une indemnité équivalente à 2 prestations de la durée mentionnée dans ce contrat, calculée sur le prix de revient horaire. Par prix de revient, on entend notamment le prix d’acquisition du titres services ainsi que l’intervention fédérale. En cas de résiliation du contrat par l’utilisateur, celui-ci s’engage à régulariser l’arriéré de titres-services avant la fin du contrat. A défaut, une pénalité de 250€ sera due, en plus de la valeur des titres-services encore dus et sans préjudice de l’article 4.3.
  3. En cas de non-respect de la présente convention par l’utilisateur, et notamment en cas de non remise des titres-services endéans le mois de la prestation, la Société ADAM se réserve le droit de rompre la collaboration et/ou d’envoyer une facture s’élevant au montant des titres-services impayés calculé sur le prix de revient horaire (23,39€). Par prix de revient, on entend notamment le prix d’acquisition du titres services (9,00€) ainsi que l’intervention fédérale (14,39€). En outre, en cas de défaut de paiement à l’échéance mensuelle, le montant horaire de 23,39€ sera majoré de plein droit et sans mise en demeure au préalable d’une somme forfaitaire de 50€ à titre de frais de dossier et d’intérêts conventionnels au taux de 12% l’an, tout mois calendrier entamé étant dû dans son intégralité.
  4. En cas de rupture de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, l’utilisateur s’interdit de manière directe ou indirecte à travailler avec l’aide-ménagère affectée à son service et ce pendant une durée de 12 mois prenant cours à la date de la rupture de la convention. Tout manquement à cet engagement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 1000 EUR, sans préjudice pour la Société ADAM de réclamer la réparation du dommage réel.
  5. Au cas où le travailleur ne pourrait exécuter les tâches prévues pour négligence de la part de l’utilisateur ou pour une raison quelconque (exemple: cas de force majeure), dans la mesure où l’entreprise devra payer le travailleur, ADAM sprl peut demander une indemnité à l’utilisateur équivalente au montant du titre-service calculé sur le prix de revient horaire (23,39€/h)
  6. Toute facture émise par l’entreprise à charge de l’utilisateur est payable au comptant. Les sommes facturées portent intérêts au taux légal de plein droit et sans mise en demeure cinq jour après émission de la facture.
  7. La validité, l’exécution et l’interprétation de la présente convention sont exclusivement réglées par le droit belge. En cas de différends liés à l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution à l’amiable. Tout litige entre parties est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux.
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